Contester une decision de "Trop perçus de la caf "

La caisse d'allocation familiale verse à ses allocataires de nombreuses et diverses prestations dans différents domaines comme la petite enfance, l'insertion et la solidarité, ou encore le logement. Les sommes versées pour chaque action de la CAF sont de plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année.

Dans ces temps d'austérité, la CAF comme beaucoup d'autres organismes de droit privé fait la chasse aux fraudes et "trop perçus".

Il est donc possible que vous ayez reçu une demande de remboursement de la part de votre CAF pour un "trop-perçus".

Que faire si cette somme d'argent n'est pas perçue a tort?

L'article 1235 du Code Civil, oblige celui qui a perçu en trop une somme d'argent de la rembourser, sans distinction de cause. (On ne traite pas ici la fraude bien entendu).

Si vous souhaitez contester la décision de votre CAF, il faut déposer une demande de recours gracieux. (Une demande de réexamen de votre situation, puis un recours auprès de la CRA)

Il existe aussi un médiateur dans chaque CAF (département).