DIMINUTION DE LOYER POUR METRAGE INCORRECT.

La diminution de loyer pour un métrage erroné inscrit dans le bail, est donc possible.

In limine litis, comme disent les Juristes, ou avant d'évoquer le fond, reprenons un peu de la genèse de cette chose, qui fait le bonheur des métreurs professionnels et autres Sociétés de diagnostics immobiliers: le métrage.

En 2009, la loi BOUTIN du 25 mars, en son article 78, ajoute un 7éme alinéa à la loi de du 6 juillet 1989 portant sur la location de biens immobiliers.

• Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

Et là ou ça se complique c'est que le législateur, a défini la surface habitable, dans un article du code de la construction et de l'habitation: (R111-2);

différement de la définition utilisé par couramment dans l'immobilier, la surface CARREZ.

Grosso modo, la surface BOUTIN (habitable), c'est l'ensemble de la surface du sol moins les murs tandis que la surface CARREZ (privative), c'est pratiquement la même définition, plus certaines dépendances et pièces ( DEF).

L'une est davantage utilisée pour les contrats des locations (BOUTIN) et l'autre pour les contrats de ventes (CARREZ).

Puis la loi ALUR a modifiée l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989. Enfin, les étapes de cette procédure sont edictées

Il est donc possible, si il y a eu une erreur dans la surface inscrite sur le bail de plus d'un vingtieme, de demander et d'obtenir une réduction du loyer proportionnellement à la surface habitable en moins.

La bonne marche à suivre.

Lire son bail

Réaliser son propre métrage (pour avoir une idée)

Si le métrage effectué détecte une erreur conséquente, demander à son bailleur une expertise de la surface par un professionnel. ( je peux vous aider à rédiger cette demande Contactez moi )

Faire une demande de diminution du loyer proportionnellement à l'erreur. (en forme de mise en demeure)- je peux vous aider à sa rédaction . Contactez moi