Voisinage
Comment faire pour que le voisin coupe les branches de ses arbres.
Des branches de l'arbre du voisin vous importunent? Elles dépassent sur votre propriété?
l'article 671 du Code Civil lequel prévoit qu' « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlement et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d'un demi-mètre pour les autre plantations ».
Les règles générales qui s'appliquent sont:
- Si l'arbre dépasse deux mètres de hauteur, il ne devra être planté à au moins deux mètres de la limite séparative.
- Si l'arbre ne dépasse pas deux mètres de hauteur, il ne devra être planté à au moins 50 centimètres de la limite séparative.
En toute état de cause, si des branches dépassent sur votre propriété, vous pouvez contraindre votre voisin à les couper, en saisissant le juge....
Cependant, cela engendre beaucoup de frais.
Pourquoi ne pas tenter de résoudre votre litige d'une facon plus simple et intelligente?
Un échange de lettres amiables, rédigées de façon à ce que votre voisin sache qu'il est dans l'illégalité mais qu'il peut ressortir gagnant de ce problème, en obtenant de votre part une concession est la clef.
C'est une manière simple et éfficace d'obtenir ce que vous souhaitez tout en gardant de bonne relation de voisinage.
Un exemple?
Vous habitez dans un lotissement et votre voisin tente d'obtenir un accord auprés du conseil syndical, proposez lui d'appuyez ça demande.
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