Petit conseil en matiere de prescription

Après un sinistre, la prescription légale est de deux ans.

C'est-à-dire que votre assureur peut ne pas vous indemniser passé deux années

Le législateur a voulu rééquilibrer les forces entre assuré et assureur et donc à rédigé un article facilitant l'interruption de la prescription biennale.

Si votre assureur tarde à vous indemniser ou s'il ne répond pas, alors il faut interrompre la prescription, pour cela

L'article L114-2 dispose que

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

Il est donc important d'écrire en lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur afin de demander le règlement de l'indemnité.

Cette interruption de prescription, vous permet de ne pas tomber dans le piège de la prescription biennale en matière d'assurance.